Conditions Générales de Vente

Article 01

Identification de l'entreprise

Le site latelier-editoriale.com est exploité par YNOMA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge. L'ATELIER en est le nom commercial et la marque.

Siège social : Rue Picard 7 boîte 100, 1000 Bruxelles, Belgique.
Numéro d'entreprise : 1040.394.284. TVA : BE 1040.394.284.
Courriel : agence@latelier-editoriale.com.
Questions juridiques et réclamations : legal@latelier-editoriale.com.

Toute commande validée implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions, communiquées au client avant sa commande et jointes à chaque devis. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande.

Article 02

Champ d'application et qualité du client

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations vendues par L'ATELIER, à l'exclusion de tout autre document.

Le client consommateur est toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Il bénéficie de la pleine protection du Code de droit économique.

Le client professionnel est toute personne agissant à des fins professionnelles. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne lui est pas applicable.

Article 03

Objet et description des services

L'ATELIER propose des prestations de conseil éditorial et d'accompagnement à la publication destinées aux auteurs.

L'Analyse d'incipit porte sur les 30 000 premiers signes du manuscrit.

L'Analyse des personnages porte sur le manuscrit entier, centrée sur la cohérence et la profondeur des personnages.

Le Diagnostic complet porte sur le manuscrit entier, lu chapitre par chapitre, et donne lieu à un rapport de quinze à vingt pages.

Les séances de travail individuelles sont des consultations à l'unité.

L'Accompagnement est un suivi de projet sur mesure, établi sur devis après un premier diagnostic.

La Conciergerie éditoriale est une prestation de fabrication et de publication en autoédition, proposée en trois formules : Publication clé en main, Publication clé en main et traduction, Publication clé en main, traduction et suivi après publication. Son contenu exact, ses étapes et son calendrier sont fixés par le devis accepté. Elle porte sur la forme et la diffusion du livre, sans intervention sur le fond du texte.

Les Jeudis de L'ATELIER sont des séances publiques de lecture éditoriale en ligne, à date déterminée et en groupe limité.

Article 04

Formation du contrat

Pour les prestations sur mesure, le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client et à la réception du paiement ou de l'acompte requis.

Sauf mention contraire, le devis est valable trente jours à compter de son émission. Toute prestation non prévue au devis fait l'objet d'un devis complémentaire, soumis à l'accord écrit du client.

Pour les Jeudis de L'ATELIER, le contrat est formé à la validation de l'inscription en ligne et à la réception du paiement intégral. Un courriel de confirmation, valant accusé de réception sur support durable, est adressé au client.

Article 05

Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA belge en vigueur.

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, dont les coordonnées sont communiquées à la validation de la commande.

Les diagnostics et les séances individuelles sont réglés en totalité à la commande. Aucun travail de lecture ou d'analyse n'est engagé avant réception des fonds. Les tarifs des diagnostics portant sur le manuscrit entier, l'Analyse des personnages et le Diagnostic complet, s'entendent jusqu'à 300 000 signes espaces compris. Au-delà, un complément est appliqué par tranche de 100 000 signes entamée : 350 € pour l'Analyse des personnages, 500 € pour le Diagnostic complet. Ces compléments s'appliquent jusqu'à 500 000 signes. Au-delà de ce volume, la prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

L'Accompagnement fait l'objet d'un acompte de 25 % à la signature du devis, le solde étant réglé selon l'échéancier défini au contrat.

La Conciergerie éditoriale fait l'objet d'un acompte de 35 % à la signature du devis, le solde étant réglé selon l'échéancier défini au devis. Les fichiers définitifs sont remis au client, et la mise en vente effectuée, après paiement intégral.

Le devis précise les frais dus à des tiers qui sont compris dans le prix. Les autres, tels que les exemplaires imprimés commandés par le client, les frais d'impression et de distribution prélevés par les plateformes ou l'achat de licences particulières, restent à la charge du client.

La place aux Jeudis de L'ATELIER est réglée en totalité à l'inscription, et n'est réservée qu'à réception des fonds.

Article 06

Exécution et délais

La prestation débute à réception du manuscrit et validation du paiement.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard dû à un défaut de retour du client entraîne un report de la livraison, sans remboursement.

Les séances de travail se déroulent par visioconférence, ou en personne à Bruxelles selon accord.

Pour la Conciergerie éditoriale, le calendrier est établi au lancement du projet. Il dépend des délais de validation du client ainsi que des délais propres aux organismes et aux plateformes de publication, qui ne relèvent pas de L'ATELIER.

L'ATELIER peut confier certaines tâches à des professionnels indépendants qu'elle sélectionne, notamment des correcteurs, des traducteurs et des graphistes. Elle leur impose la même confidentialité et reste seule responsable de leur travail à l'égard du client.

Article 07

Droit de rétractation (diagnostics, accompagnement et conciergerie)

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

En transmettant son manuscrit pour que l'analyse débute sans attendre, le client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. VI.53, 1° du Code de droit économique). En cas d'exécution partielle à sa demande, il reste redevable du montant proportionnel au travail accompli.

Pour l'Accompagnement et la Conciergerie éditoriale, le client qui souhaite que le travail commence avant la fin de ce délai en fait la demande expresse lors de l'acceptation du devis. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant proportionnel au travail accompli jusqu'à la communication de sa rétractation.

Pour exercer ce droit, le client adresse avant l'expiration du délai une déclaration dénuée d'ambiguïté à legal@latelier-editoriale.com, par exemple : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante, commandée le [date] : [prestation]. Nom, adresse et date. » Les sommes à rembourser le sont au plus tard quatorze jours après la réception de la rétractation, par le moyen de paiement d'origine.

Article 08

Les Jeudis de L'ATELIER (séances à date fixe)

Les Jeudis de L'ATELIER sont des séances de lecture éditoriale programmées à une date déterminée, relevant d'une activité culturelle et de loisir. À ce titre, ils n'ouvrent pas de droit de rétractation (art. VI.53, 12° du Code de droit économique). Lorsque la séance a lieu avant l'expiration du délai de quatorze jours, l'inscrit, en réservant pour une date qu'il connaît, demande expressément l'exécution du service à cette date et reconnaît y renoncer (art. VI.53, 1°). Cette reconnaissance est recueillie au moment de l'inscription.

L'inscription est validée à réception du paiement intégral. Les places étant limitées à vingt, toute place non réglée dans le délai indiqué est réattribuée.

L'inscription est ferme et définitive. Elle n'est ni remboursable, ni reportable, ni transférable, y compris en cas d'absence, quelle qu'en soit la raison.

Si L'ATELIER devait annuler ou reporter une séance, faute d'un nombre suffisant d'inscrits, par empêchement de l'intervenante ou à la suite d'un incident technique majeur, l'inscrit bénéficierait, à son choix, d'un report sur la séance suivante ou d'un remboursement intégral sous quatorze jours par le moyen de paiement d'origine.

Article 09

La Conciergerie éditoriale

Le client reste l'auteur et l'éditeur de son livre. Les ISBN sont attribués à son nom, le dépôt légal est effectué en son nom et les comptes de publication sont ouverts à son nom. Il en conserve la titularité et perçoit l'intégralité de ses revenus, versés directement par les plateformes. L'ATELIER ne prélève aucune commission sur les ventes.

Les identifiants que le client confie à L'ATELIER pour la gestion de ses comptes sont utilisés uniquement pour l'exécution de la prestation et traités de manière confidentielle. Le client en conserve la maîtrise, peut les modifier à tout moment et est invité à le faire à la fin de la mission. Les données bancaires et fiscales sont saisies par le client lui-même.

Chaque étape, notamment le texte corrigé, la traduction, la maquette intérieure, la couverture et les fiches de vente, est soumise à la validation écrite du client avant le passage à l'étape suivante. Le bon à tirer validé par le client vaut acceptation définitive du livre. Toute modification demandée après validation fait l'objet d'un devis complémentaire.

Le client garantit être titulaire de l'ensemble des droits sur le texte, les images et les éléments qu'il transmet, et que leur publication ne porte atteinte ni aux droits de tiers, notamment au droit d'auteur, à la vie privée et au droit à l'image, ni à la loi. Il garantit L'ATELIER contre toute réclamation fondée sur ces éléments. L'ATELIER peut refuser ou suspendre une prestation portant sur un contenu manifestement illicite.

La mise en vente du livre relève des conditions propres à chaque plateforme de publication et de distribution, que le client accepte en ouvrant ses comptes. L'ATELIER ne peut être tenue responsable des décisions, des délais, des frais ou des changements de conditions de ces plateformes, ni de la qualité d'impression des exemplaires qu'elles fabriquent.

Si le client met fin au projet en cours de réalisation, en dehors de l'exercice de son droit de rétractation, le travail déjà accompli reste dû au prorata. L'acompte est imputé sur ce montant, et la part qui l'excède éventuellement est remboursée au client.

L'ATELIER ne cite un livre parmi ses références qu'avec l'accord écrit de son auteur.

Article 10

Report, annulation et force majeure (séances individuelles)

Toute séance de travail individuelle peut être reportée sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant le rendez-vous. Toute séance annulée ou reportée en deçà de ce délai est facturée intégralement.

Si un contretemps survient du fait de L'ATELIER, le client bénéficie d'une priorité sur un nouveau créneau ou d'un remboursement intégral immédiat.

La responsabilité de L'ATELIER ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure. En pareil cas, la prestation est reportée ou le calendrier ajusté d'un commun accord.

Article 11

Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance porte, de plein droit, des intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

À l'égard du client consommateur, ces conséquences ne s'appliquent qu'après l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'écoulement du délai légal qui suit, conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Une indemnité réciproque est due par l'entreprise au consommateur en cas de manquement de sa part.

En cas de règlement échelonné de l'Accompagnement, le défaut de paiement d'une échéance entraîne la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.

Article 12

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée par écrit à legal@latelier-editoriale.com dans un délai de huit jours suivant la livraison du rapport ou des fichiers, ou la réception de la facture. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales du consommateur.

Article 13

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le client conserve l'entière propriété de ses textes. L'ATELIER s'engage à une confidentialité absolue et ne divulgue jamais les idées ni les fichiers reçus.

Les rapports et les méthodes transmis demeurent la propriété de L'ATELIER et ne peuvent être diffusés ou reproduits sans autorisation écrite.

Pour la Conciergerie éditoriale, le client reçoit, après paiement intégral, les fichiers définitifs de son livre, intérieur, couverture et version numérique, ainsi que le droit de les reproduire et de les exploiter, sans limite de durée ni de territoire, pour la publication et la promotion de son livre. Les fichiers sources de travail ne sont pas compris, sauf mention au devis.

Les droits patrimoniaux sur les traductions réalisées dans ce cadre sont cédés au client à titre exclusif, dès le paiement intégral, pour le monde entier et pour toute la durée de protection, en vue de l'édition imprimée, numérique et sonore de son livre. Le nom du traducteur figure dans l'ouvrage.

Les images et les polices sous licence utilisées pour la couverture ou la mise en page restent soumises aux conditions de leur licence, dont les références sont communiquées au client.

Article 14

Données personnelles

Les données personnelles sont traitées par YNOMA SRL, responsable du traitement, aux seules fins de la gestion des commandes, de la facturation et de la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à legal@latelier-editoriale.com. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Pour la Conciergerie éditoriale, les données et les fichiers nécessaires sont transmis aux prestataires, aux organismes et aux plateformes intervenant dans la publication, dans la seule mesure utile à la prestation.

Article 15

Indépendance et séparation des structures

L'ATELIER est un cabinet de conseil éditorial indépendant. Son travail n'est affilié à aucune structure d'édition. En dehors de la Conciergerie éditoriale, où le client publie lui-même son livre en autoédition, il n'ouvre aucun droit à publication. Une clause perpétuelle sépare L'ATELIER de Maison Ynoma : aucun manuscrit lu, diagnostiqué, accompagné ou publié par l'intermédiaire de L'ATELIER ne peut être soumis ni publié par Maison Ynoma. Notre seul engagement porte sur la structure, le rythme et la vérité de votre texte.

Article 16

Responsabilité

L'ATELIER est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Elle ne peut être tenue responsable des refus de maisons d'édition tierces ni de l'accueil commercial d'une œuvre. Pour la Conciergerie éditoriale, elle ne garantit ni un volume de ventes, ni le référencement du livre par une librairie ou une plateforme donnée, ni sa présence en rayon. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 17

Nullité partielle, langue et archivage

Si une clause des présentes était jugée nulle ou non écrite, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur.

Le contrat est conclu en langue française.

Les documents contractuels sont archivés par L'ATELIER sur support durable et peuvent être communiqués au client sur simple demande.

L'ATELIER peut modifier les présentes conditions. Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes et aux devis déjà acceptés.

Article 18

Médiation et droit applicable

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable auprès de L'ATELIER. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be).

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents, sous réserve des règles protectrices de compétence applicables au consommateur.