Conditions Générales de Vente

Article 01

Identification de l'entreprise

Le site latelier-editoriale.com est exploité par YNOMA SRL, société à responsabilité limitée de droit belge. L'ATELIER en est le nom commercial et la marque.

Siège social : Rue Picard 7 boîte 100, 1000 Bruxelles, Belgique.
Numéro d'entreprise et TVA : BE 1024.694.241.
Courriel : agence@latelier-editoriale.com.

Toute commande validée implique l'adhésion pleine et entière aux présentes conditions.

Article 02

Champ d'application et qualité du client

Les présentes conditions régissent l'ensemble des prestations vendues par L'ATELIER, à l'exclusion de tout autre document.

Le client consommateur est toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle. Il bénéficie de la pleine protection du Code de droit économique.

Le client professionnel est toute personne agissant à des fins professionnelles. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne lui est pas applicable.

Article 03

Objet et description des services

L'ATELIER propose des prestations de conseil éditorial destinées aux auteurs.

L'Analyse d'incipit porte sur les 30 000 premiers signes du manuscrit.

L'Analyse des personnages porte sur le manuscrit entier, centrée sur la cohérence et la profondeur des personnages.

Le Diagnostic complet porte sur le manuscrit entier, lu chapitre par chapitre, et donne lieu à un rapport de quinze à vingt pages.

Les séances de travail individuelles sont des consultations à l'unité.

L'Accompagnement est un suivi de projet sur mesure, établi sur devis après un premier diagnostic.

Les Jeudis de L'ATELIER sont des séances publiques de lecture éditoriale en ligne, à date déterminée et en groupe limité.

Article 04

Formation du contrat

Pour les prestations sur mesure, le contrat est formé à l'acceptation écrite du devis par le client et à la réception du paiement ou de l'acompte requis.

Pour les Jeudis de L'ATELIER, le contrat est formé à la validation de l'inscription en ligne et à la réception du paiement intégral. Un courriel de confirmation, valant accusé de réception sur support durable, est adressé au client.

Article 05

Tarifs et paiement

Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au taux de TVA belge en vigueur.

Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, dont les coordonnées sont communiquées à la validation de la commande.

Les diagnostics et les séances individuelles sont réglés en totalité à la commande. Aucun travail de lecture ou d'analyse n'est engagé avant réception des fonds. Les tarifs des diagnostics portant sur le manuscrit entier, l'Analyse des personnages et le Diagnostic complet, s'entendent jusqu'à 300 000 signes espaces compris. Au-delà, un complément est appliqué par tranche de 100 000 signes entamée : 350 € pour l'Analyse des personnages, 500 € pour le Diagnostic complet. Ces compléments s'appliquent jusqu'à 500 000 signes. Au-delà de ce volume, la prestation fait l'objet d'un devis personnalisé.

L'Accompagnement fait l'objet d'un acompte de 25 % à la signature du devis, le solde étant réglé selon l'échéancier défini au contrat.

La place aux Jeudis de L'ATELIER est réglée en totalité à l'inscription, et n'est réservée qu'à réception des fonds.

Article 06

Exécution et délais

La prestation débute à réception du manuscrit et validation du paiement.

Les délais sont donnés à titre indicatif. Un retard dû à un défaut de retour du client entraîne un report de la livraison, sans remboursement.

Les séances de travail se déroulent par visioconférence, ou en personne à Bruxelles selon accord.

Article 07

Droit de rétractation (diagnostics et accompagnement)

Le client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour se rétracter d'un contrat conclu à distance.

En transmettant son manuscrit pour que l'analyse débute sans attendre, le client demande expressément l'exécution du service avant la fin de ce délai et reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (art. VI.53, 1° du Code de droit économique). En cas d'exécution partielle à sa demande, il reste redevable du montant proportionnel au travail accompli.

Article 08

Les Jeudis de L'ATELIER (séances à date fixe)

Les Jeudis de L'ATELIER sont des séances de lecture éditoriale programmées à une date déterminée, relevant d'une activité culturelle et de loisir. À ce titre, ils n'ouvrent pas de droit de rétractation (art. VI.53, 12° du Code de droit économique). Lorsque la séance a lieu avant l'expiration du délai de quatorze jours, l'inscrit, en réservant pour une date qu'il connaît, demande expressément l'exécution du service à cette date et reconnaît y renoncer (art. VI.53, 1°). Cette reconnaissance est recueillie au moment de l'inscription.

L'inscription est validée à réception du paiement intégral. Les places étant limitées à douze, toute place non réglée dans le délai indiqué est réattribuée.

L'inscription est ferme et définitive. Elle n'est ni remboursable, ni reportable, ni transférable, y compris en cas d'absence, quelle qu'en soit la raison.

Si L'ATELIER devait annuler ou reporter une séance, faute d'un nombre suffisant d'inscrits, par empêchement de l'intervenante ou à la suite d'un incident technique majeur, l'inscrit bénéficierait, à son choix, d'un report sur la séance suivante ou d'un remboursement intégral sous quatorze jours par le moyen de paiement d'origine.

Article 09

Report, annulation et force majeure (séances individuelles)

Toute séance de travail individuelle peut être reportée sans frais jusqu'à vingt-quatre heures avant le rendez-vous. Toute séance annulée ou reportée en deçà de ce délai est facturée intégralement.

Si un contretemps survient du fait de L'ATELIER, le client bénéficie d'une priorité sur un nouveau créneau ou d'un remboursement intégral immédiat.

La responsabilité de L'ATELIER ne saurait être engagée en cas d'inexécution due à un événement de force majeure. En pareil cas, la prestation est reportée ou le calendrier ajusté d'un commun accord.

Article 10

Retard de paiement

Toute facture impayée à son échéance porte, de plein droit, des intérêts de retard au taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

À l'égard du client consommateur, ces conséquences ne s'appliquent qu'après l'envoi d'un premier rappel gratuit et l'écoulement du délai légal qui suit, conformément au Livre XIX du Code de droit économique. Une indemnité réciproque est due par l'entreprise au consommateur en cas de manquement de sa part.

En cas de règlement échelonné de l'Accompagnement, le défaut de paiement d'une échéance entraîne la suspension de la prestation jusqu'à régularisation.

Article 11

Réclamations

Toute réclamation relative à une prestation ou à une facture doit être adressée par écrit à agence@latelier-editoriale.com dans un délai de huit jours suivant la livraison du rapport ou la réception de la facture. Passé ce délai, la prestation est réputée acceptée, sans préjudice des garanties légales du consommateur.

Article 12

Confidentialité et propriété intellectuelle

Le client conserve l'entière propriété de ses textes. L'ATELIER s'engage à une confidentialité absolue et ne divulgue jamais les idées ni les fichiers reçus.

Les rapports et les méthodes transmis demeurent la propriété de L'ATELIER et ne peuvent être diffusés ou reproduits sans autorisation écrite.

Article 13

Données personnelles

Les données personnelles sont traitées par YNOMA SRL, responsable du traitement, aux seules fins de la gestion des commandes, de la facturation et de la relation client, conformément au Règlement général sur la protection des données.

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, qu'il exerce à agence@latelier-editoriale.com. Les modalités complètes figurent dans la Politique de confidentialité du site.

Article 14

Indépendance et séparation des structures

L'ATELIER est un cabinet de conseil éditorial indépendant. Son travail n'est affilié à aucune structure d'édition et n'ouvre aucun droit à publication. Une clause perpétuelle sépare L'ATELIER de Maison Ynoma : aucun manuscrit lu, diagnostiqué ou accompagné par L'ATELIER ne peut être soumis ni publié par Maison Ynoma. Notre seul engagement porte sur la structure, le rythme et la vérité de votre texte.

Article 15

Responsabilité

L'ATELIER est tenue à une obligation de moyens, non de résultat. Elle ne peut être tenue responsable des refus de maisons d'édition tierces ni de l'accueil commercial d'une œuvre. Sa responsabilité éventuelle est limitée au montant de la prestation concernée, sans préjudice des droits impératifs reconnus au consommateur.

Article 16

Nullité partielle, langue et archivage

Si une clause des présentes était jugée nulle ou non écrite, les autres dispositions conserveraient leur pleine valeur.

Le contrat est conclu en langue française.

Les documents contractuels sont archivés par L'ATELIER sur support durable et peuvent être communiqués au client sur simple demande.

Article 17

Médiation et droit applicable

En cas de litige, le client est invité à rechercher une solution amiable auprès de L'ATELIER. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement au Service de médiation pour le consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, 1000 Bruxelles, mediationconsommateur.be), ainsi qu'à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges.

Les présentes conditions sont régies par le droit belge. À défaut de résolution amiable, les tribunaux de l'arrondissement de Bruxelles sont seuls compétents, sous réserve des règles protectrices de compétence applicables au consommateur.